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Actualités

Le 06 février 2018 Usage du téléphone portable au volant

Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation

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Le 10 février 2017 Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité

Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation

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Le 08 juillet 2017 Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée

Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal

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Le 20 janvier 2017 Bail commercial- Augmentation du loyer en cours de contrat

Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l'appréciation de l'augmentation de plus d'un quart du loyer fixé au bail initial ?

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