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Actualités

Le 08 juillet 2017 Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée

Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal

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Le 20 janvier 2017 Bail commercial- Augmentation du loyer en cours de contrat

Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l'appréciation de l'augmentation de plus d'un quart du loyer fixé au bail initial ?

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Le 10 février 2017 Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité

Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation

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Le 30 novembre 2016 Adolescente blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie : responsabilité civile des parents de la jeune fille organisant la fête

Une adolescente de 14 ans, invitée chez les parents d'une amie fêtant son anniversaire, s'est blessée en s'empalant sur le support de la balayette des toilettes, alors qu'elle ...

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