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Le 14 mars 2024 Un testament manuscrit mais non daté de la main du rédacteur est-il valable ?

Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.

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Le 24 avril 2023 Logement social et location type AIRBNB ne font pas bon ménage

La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logemen

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Le 20 septembre 2023 Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire

La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.

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Le 24 février 2023 Apports de fonds personnels et construction du domicile familial

Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.

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