Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 10 décembre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2018 GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit ...

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2018 Transport aérien : indemnisation pour annulation de vol en cas de grève sauvage

La compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en ...

Voir cette actualité
Le 05 octobre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »