Bail commercial

Avocat - Antibes

Les baux commerciaux obéissent à une législation bien particulière issue non pas des dispositions communes du Code de Commerce mais du Décret du 30 septembre 1953.

Le statut des baux commerciaux est un statut extrêmement précieux mais le contrat doit être rédigé avec soin.

En effet, le locataire bénéficie ainsi qu'une sorte de "protection", puisque le statut des baux commerciaux prévoit une durée minimale de 9 années. Cela permet donc au locataire de pouvoir développer sereinement son activité et étendre sa zone de chalandage, sans avoir peur de devoir quitter les lieux "du jour au lendemain".

Ce statut des baux commerciaux fait aussi bénéficier au locataire de ce que l'on appelle la propriété commerciale, c'est-à-dire l'assurance qu'à l'expiration du contrat de bail initial, ce contrat sera soit renouvelé, soit le bailleur devra lui verser une indemnité d'éviction.

Vous l'aurez compris, ce statut particulier permet d'assurer une sécurité juridique aux relations entre bailleur et locataire et chacun a besoin qu'il soit rédigé avec le plus grand soin.

L'on peut évidemment se contenter des modèles de contrat de bail que l'on trouve sur Internet, mais seule l'expérience d'un professionnel saura vous assurer que le contrat rédigé est "vôtre" contrat et qu'il tient compte de toutes les spécificités de votre situation.

Maître Ozenda vous apportera toute son expérience et rédigera un contrat de bail commercial qui répond entièrement aux exigences de deux parties.

De même, acheter ou vendre un fonds de commerce est une opération très délicate, qui doit avoir été préparée avec soin, entouré de professionnels.

Parfois, l'exigence de rapidité et la peur de rater "une bonne affaire" peuvent conduire certains à signer un contrat de cession sans avoir réellement pu prendre les renseignements minimum nécessaires.

La présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sa valorisation, son contenu exact, la garantie apportée par le cédant..autant d'interrogations que tout acquéreur se doit de se poser et de poser.

Maître Ozenda saura vous apporter toutes les réponses qui vous permettront de faire le bon choix.

En partenariat avec un cabinet comptable sérieux, elle saura vous aider à valoriser le fonds de commerce que vous souhaitez acheter, en toute transparence, et à poser les bonnes questions au cédant.

De la même façon, Maître Ozenda s'assurera de la capacité financière de l'acquéreur et vérifiera son plan de financement pour l'acquisition du fonds de commerce que vous souhaitez vendre.

Votre projet d'acheter ou vendre un fonds de commerce sera alors sécurisé.

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