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Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée

Le 08 juillet 2017
Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
Le jugement entrepris qui a alloué à l'épouse un capital de 5 000 € à titre de prestation compensatoire est infirmé. Le mariage a duré 40 ans dont 24 ans de vie commune. L'épouse est âgée de 71 ans et l'époux de 74 ans. Tous deux sont retraités. Les revenus de l'époux sont légèrement supérieurs à ceux de l'épouse. Le patrimoine commun est constitué d'un immeuble sur lequel l'époux doit une indemnité d'occupation.

L'épouse ne peut prétendre que son époux a bénéficié d'un avantage par rapport à elle en occupant le bien à titre gratuit pendant 13 ans, dès lors que c'est elle qui a abandonné le domicile conjugal et qu'elle a attendu 13 ans avant d'engager une procédure de divorce.

Par ailleurs, elle prétend que les choix de vie ont été faits à son détriment mais ne démontre ses dires par aucun justificatif concret.

Ainsi, eu égard à la longue séparation des époux ayant pour origine le départ de l'épouse du domicile conjugal et au fait que celle-ci s'est manifestement satisfaite de cette situation pendant 13 ans, l'équité commande de rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.

CA Montpellier, 18 avr. 2017