Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI

Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI

Le 27 juillet 2015
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Pour faire échec  à la demande d'un syndicat de copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges, des copropriétaires soulèvent, devant une juridiction de proximité, la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales.

La juridiction de proximité saisie relève son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

Ce jugement est cassé, au visa de l' article R. 231-5 du Code de l'organisation judiciaire , selon lequel « La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance. »

En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Cass. 3e civ., 10 juin 2015