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Compromis-non réalisation de la condition suspensive

Le 30 juillet 2014
La non-réalisation d'une vente immobilière empêche tout versement de somme d'argent à l'agent immobilier au titre de l'exécution de la clause pénale.
En l'espèce, l'agent immobilier réclamait paiement de la somme de 18.000,00 €, reprochant au candidat acquéreur d'avoir empêché par son comportement fautif l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention du prêt.
Sans même rechercher si un tel comportement pouvait être qualifié de fautif, la Cour de Cassation rappelle les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet: aucune somme d'argent ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue

Cass Civ 3ème ch 9 juillet 2014