Droit de la famille
Le 09 novembre 2021
PACS, prêt immobilier et remboursement du prêt ayant financé le bien indivis
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et n'ouvre pas de droit de créance.
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Le 04 octobre 2021
Promouvoir l’infidélité n’est pas interdit !
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. En 2015, ...
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