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Droit de la famille

Le 20 septembre 2023 Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire

La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.

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Le 23 janvier 2023 Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !

Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...

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Le 24 février 2023 Apports de fonds personnels et construction du domicile familial

Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.

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Le 11 janvier 2022 Apport en capital versus contribution aux charges du mariage

Il est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.

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