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Droit immobilier

Le 21 novembre 2022 Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription acquisitive

L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription.

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Le 02 juin 2022 Importance (et incidence) de la publication de l'acte notarié

Vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants,le transfert de ...

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