Droit immobilier
Le 24 avril 2023
Logement social et location type AIRBNB ne font pas bon ménage
La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logemen
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Le 02 juin 2022
Importance (et incidence) de la publication de l'acte notarié
Vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants,le transfert de ...
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Le 21 novembre 2022
Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription acquisitive
L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription.
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