Droit de la famille
Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.
Voir cette actualitéPas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
Voir cette actualitéSi la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...
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