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Droit de la famille

Le 11 janvier 2022 Apport en capital versus contribution aux charges du mariage

Il est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.

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Le 04 octobre 2021 Promouvoir l’infidélité n’est pas interdit !

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. En 2015, ...

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Le 09 novembre 2021 PACS, prêt immobilier et remboursement du prêt ayant financé le bien indivis

Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et n'ouvre pas de droit de créance.

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