Droit de la famille
Le 20 septembre 2023
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
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Le 23 janvier 2023
Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...
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Le 24 février 2023
Apports de fonds personnels et construction du domicile familial
Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.
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Le 11 janvier 2022
Apport en capital versus contribution aux charges du mariage
Il est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.
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