Droit de la famille
Le 10 juin 2024
Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager
Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, et qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci.
Voir cette actualité
Le 20 septembre 2023
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
Voir cette actualité
Le 14 mars 2024
Un testament manuscrit mais non daté de la main du rédacteur est-il valable ?
Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.
Voir cette actualité
Le 24 février 2023
Apports de fonds personnels et construction du domicile familial
Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.
Voir cette actualité