Droit de la famille
Le 10 avril 2025
Reconnaissance en france d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une GPA
La reconnaissance d'un jugement étranger établissant la filiation entre deux hommes et l'enfant né d'une GPA n'entraîne pas les effets d'une adoption.
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Le 10 juin 2024
Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager
Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, et qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci.
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Le 28 février 2025
Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Le 14 mars 2024
Un testament manuscrit mais non daté de la main du rédacteur est-il valable ?
Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.
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