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Actualités
Le 15 janvier 2019
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Après avoir découvert qu’à son insu et en imitant sa signature, son épouse a ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ...
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Le 10 décembre 2018
Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?
La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...
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Le 12 novembre 2018
Transport aérien : indemnisation pour annulation de vol en cas de grève sauvage
La compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en ...
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Le 26 octobre 2018
GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant
Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit ...
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