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Actualités

Le 12 novembre 2018 Transport aérien : indemnisation pour annulation de vol en cas de grève sauvage

La compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en ...

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Le 05 octobre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

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Le 26 octobre 2018 GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit ...

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Le 05 septembre 2018 Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier

L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a ...

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