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Actualités
Le 10 avril 2025
Reconnaissance en france d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une GPA
La reconnaissance d'un jugement étranger établissant la filiation entre deux hommes et l'enfant né d'une GPA n'entraîne pas les effets d'une adoption.
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Le 18 octobre 2024
Mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
Le principe de la force obligatoire du contrat implique de respecter les modalités de vote prévues dans les statuts d’origine lors de la mise en conformité de ces statuts. Une association ...
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Le 28 février 2025
Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Le 10 juin 2024
Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager
Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, et qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci.
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