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Actualités

Le 08 février 2019 Meublé de tourisme: Responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d'usage

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rend sa première décision en matière de « meublés de tourisme » (définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme) depuis l’entrée ...

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Le 15 janvier 2019 L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Après avoir découvert qu’à son insu et en imitant sa signature, son épouse a ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ...

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Le 10 décembre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

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Le 12 novembre 2018 Transport aérien : indemnisation pour annulation de vol en cas de grève sauvage

La compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en ...

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