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Actualités
Le 18 octobre 2024
Mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
Le principe de la force obligatoire du contrat implique de respecter les modalités de vote prévues dans les statuts d’origine lors de la mise en conformité de ces statuts. Une association ...
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Le 14 mars 2024
Un testament manuscrit mais non daté de la main du rédacteur est-il valable ?
Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.
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Le 10 juin 2024
Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager
Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, et qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci.
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Le 20 septembre 2023
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
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