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Actualités

Le 25 mars 2019 Absence d'accord entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l'absence de volonté ...

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Le 08 février 2019 Meublé de tourisme: Responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d'usage

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rend sa première décision en matière de « meublés de tourisme » (définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme) depuis l’entrée ...

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Le 15 janvier 2019 L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Après avoir découvert qu’à son insu et en imitant sa signature, son épouse a ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ...

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Le 10 décembre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

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