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Actualités

Le 05 septembre 2018 Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier

L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a ...

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Le 08 juillet 2017 Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée

Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal

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Le 06 février 2018 Usage du téléphone portable au volant

Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation

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Le 10 février 2017 Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité

Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation

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