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Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rend sa première décision en matière de « meublés de tourisme » (définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme) depuis l’entrée ...
Voir cette actualitéAprès avoir découvert qu’à son insu et en imitant sa signature, son épouse a ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ...
Voir cette actualitéLa nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...
Voir cette actualitéLa compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en ...
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