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Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité

Le 10 février 2017
Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation
Le 1er février, la Cour de cassation rappelle les modalités de mise en jeu d’une action en contestation de paternité. 

S’il est énoncé que ladite action se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté, il est confirmé, d’une part, que ce délai quinquennal peut être interrompu par une demande en justice, et précisé, d’autre part, que l’action en contestation de paternité n’est recevable que si elle est conjointement dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant.

« Si le délai de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2 du Code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, l’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant ».

En l’espèce, l’assignation introduite par le père qui prétend l’être ne visait que le père légal, à l’exclusion de l’enfant. L’action en contestation de paternité, jugée ainsi irrecevable, ne peut interrompre la prescription quinquennale. Le pourvoi formé par la mère de l’enfant et le père prétendu est rejeté.

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017