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Bail commercial : indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé
Le 03 octobre 2016
Une société, locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI, a sollicité le renouvellement de son bail. Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Il a été jugé que le bail s'était renouvelé à compter du 1er avril 2007, moyennant un loyer déplafonné applicable à compter du 23 juin 2008. En cours d'instance, la SCI a demandé la révision triennale du loyer.
C'est en vain que la société fait grief à l'arrêt d'appel (CA Versailles, 3 mars 2015) de fixer le prix du loyer révisé à compter du 1er avril 2007 et non à compter du 23 juin 2008. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé était celui du deuxième trimestre 2007.
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l' article L. 145-38 du Code de commerce se situe à la date de renouvellement et si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée à une date ultérieure, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance était sans incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail fixée au 1er avril 2007. Elle précise également que l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier est inapplicable à la révision triennale légale.
Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l' article L. 145-38 du Code de commerce se situe à la date de renouvellement et si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée à une date ultérieure, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance était sans incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail fixée au 1er avril 2007. Elle précise également que l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier est inapplicable à la révision triennale légale.
Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485
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