Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager

Dans une affaire née des suites du divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens, qui avait établi son domicile familial dans un bien acheté en indivision, la Cour de cassation se penche sur la méthode de calcul applicable en matière d’actif net à partager.

Selon la haute juridiction, il résulte des articles 815-17, alinéa 1 er , 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle.

Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut

Cassation civile 1ère, 22 nov. 2023

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