Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de décence énergétique.
Dès le 21 novembre 2024, en France métropolitaine, les meublés de tourisme soumis à la délivrance d’une autorisation de changement d’usage temporaire ou permanente devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, l’ensemble des logements proposés à la location, touristique ou non, devront répondre aux critères des classes A à D.
Les meublés de tourisme déjà sur le marché devront se conformer aux règles en vigueur au 1er janvier 2034 et atteindre au moins la classe D
Loi n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 3, JO 20 nov
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