Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme

Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme

Le 28 février 2025
Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de décence énergétique.

Dès le 21 novembre 2024, en France métropolitaine, les meublés de tourisme soumis à la délivrance d’une autorisation de changement d’usage temporaire ou permanente devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, l’ensemble des logements proposés à la location, touristique ou non, devront répondre aux critères des classes A à D.

Les meublés de tourisme déjà sur le marché devront se conformer aux règles en vigueur au 1er janvier 2034 et atteindre au moins la classe D

Loi n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 3, JO 20 nov

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Droit immobilier