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Agent immobilier et registre obligatoire des mandats

Le 15 juin 2015
Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé

Une société confie à un agent immobilier, un mandat de gestion auquel elle met fin. Se prévalant de la nullité du mandat, elle assigne l'agent immobilier en restitution de la rémunération par lui prélevée.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel (CA Colmar, 18 déc. 2013) au visa des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Il résulte de ces textes que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié. En rejetant sa demande, alors qu'elle avait constaté que le mandat était mentionné sur un registre non paginé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

 

Cass. 1re civ., 15 mai 2015