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Bail commercial- Augmentation du loyer en cours de contrat

Le 20 janvier 2017
Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l'appréciation de l'augmentation de plus d'un quart du loyer fixé au bail initial ?

Le preneur d'un bail commercial, en date du 17 décembre 2003, assorti d'une clause d'échelle mobile et dont un avenant du 19 mars 2007 avait modifié, après changement de la surface des lieux loués, le montant du loyer au 1er janvier 2007, a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce, se prévalant d'une augmentation de plus du quart de son montant par le jeu de la clause d'échelle mobile.

Il fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation d'avoir retenu, pour rejeter la demande de révision, qu'il devait être tenu compte, non du loyer indexé et payé par le preneur, mais du loyer résultant du jeu « régulier » de la clause d'échelle mobile. Le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation juge que la cour d'appel a justement énoncé que le loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation devait être comparé au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, au 1er janvier 2007.

Ainsi, selon la Haute juridiction, la cour d'appel, ayant relevé d'une part que le loyer à prendre en compte était celui résultant de l'application de la clause d'indexation et d'autre part que, l'indexation ayant joué deux fois, l'augmentation du loyer avait été de 14,34 % et non de 25 %, a retenu à bon droit que les conditions de l'article L. 145-39 du Code de commerce n'étaient pas réunies.

Cass. 3e civ., 15 déc. 2016