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Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé

Le 04 novembre 2014
Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.
La Cour de Cassation estime que dès lors qu'un locataire, même âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au seuil fixé par décret, est défaillant dans l'exécution de ses obligations, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation du contrat de bail.
Les dispositons relatives à la protection du locataire âgé ét disposant de peu de ressources ne priment pas sur le droit pour le bailleur d'obtenir résiliation d'un contrat de bail en cas de non-paiement des loyers.

Cour de Cassation 3ème ch civ 15 octobre 2014.