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Copropriété et qualité pour agir en bornage

Le 01 décembre 2015
En présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires
M. C. et Mme A., d'une part, et Mme P., d'autre part, achètent en indivision un terrain à bâtir. Ils établissent un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin d'accès demeurant une partie commune. Pour mettre fin à l'indivision portant sur les lots n° 1 et 2, ils procèdent à son partage en attribuant la pleine propriété du premier à Mme P. et celle du second en indivision par moitié à M. C. et à Mme A. Ceux-ci vendent leur lot à un tiers qui assigne en bornage de sa propriété Mme P., laquelle a également vendu son lot.

La cour d'appel (CA Besançon, 12 juin 2014) déclare cette action irrecevable.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a relevé que le lot vendu par M. C et Mme A. était décrit comme « un droit de jouissance privative et exclusive d'une partie de cette parcelle d'une superficie de 351 m² et les 351/761e de la propriété du sol des parties communes générales » et retenu qu'en mettant fin à l'indivision portant sur les lots n° 1 et 2, les parties, initialement propriétaires indivis, étaient devenues copropriétaires. La cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en bornage n'était pas recevable, a légalement justifié sa décision.

Cass. 3e civ., 19 nov. 2015