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Divorce: choix de l'établissement scolaire et respect de la coparentalité
Le 30 octobre 2014
L'éducation religieuse de l'enfant fait partie de l'autorité parentale que les parents doivent exercer en commun
La Cour d'Appel de Douai a estimé que l'intérêt d'un enfant né de parents divorcés, de confessions religieuse différentes, est d'être scolarisé dans des conditions ne faisant pas primer les convictions de l'un des parents sur celles de l'autre.
La Cour précise en conséquence que l'école publique et laïque offre les gages de cette neutralité religieuse.
CA Douai ch 7 sect 2 28 août 2014.
La Cour précise en conséquence que l'école publique et laïque offre les gages de cette neutralité religieuse.
CA Douai ch 7 sect 2 28 août 2014.
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