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Durée du sous-bail commercial et modalités de la délivrance du congé

Le 03 juin 2016
Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a donné un congé par lettre recommandée puis, après contestation de la validité de ce congé, a, par acte extrajudiciaire délivré un nouveau congé. La société locataire a assigné la société sous-locataire en nullité du congé délivré par lettre recommandée et en paiement de loyers et charges.

L'arrêt d'appel (CA Paris, 18 juin 2014) déclare nul le congé délivré par lettre recommandée et condamne la société sous-locataire à payer les loyers et charges arrêtées à la date d'effet du congé délivré par acte extrajudiciaire.

Son pourvoi contre la décision d'appel est rejeté. Approuvant la motivation des juges du fond, la troisième chambre civile précise qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal. Ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposaient la délivrance d'un congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016