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Indivision
Le 30 juillet 2014
Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.
Tout indivisaire est habilité à prendre seul les mesures conservatoires relatives au bien indivis, y compris la délivrance d'un commandement de payer.
La caractère d'urgence de ces mesures conservatoires ayant été supprimé en 2006, désormais, un seul indivisaire peut accomplir un acte conservatoire, si celui est accompli dans l'intérêt de l'indivision et ne remet pas en cause les droits indivis de chacun.
Dès lors, et notamment dans le cas où le locataire du bien indivis ne paie plus ses loyers, tout indivisaire peut lui faire délivrer commandement de payer, prélude à une éventuelle procédure en expulsion.
Cass 1ère ch civile, 9 juillet 2014.
La caractère d'urgence de ces mesures conservatoires ayant été supprimé en 2006, désormais, un seul indivisaire peut accomplir un acte conservatoire, si celui est accompli dans l'intérêt de l'indivision et ne remet pas en cause les droits indivis de chacun.
Dès lors, et notamment dans le cas où le locataire du bien indivis ne paie plus ses loyers, tout indivisaire peut lui faire délivrer commandement de payer, prélude à une éventuelle procédure en expulsion.
Cass 1ère ch civile, 9 juillet 2014.
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