Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Le 05 février 2015
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du Code de la construction et de l'habitation. Le premier alinéa de l' article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que « la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement ».

D. n°  2015-114, 2 févr. 2015 JO 4 févr. 2015, p. 1667