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L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage
Le 26 novembre 2014
Est considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple
Dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , l'épouse réclame remboursement d'une somme relative à l'impôt sur le revenu.
La Cour d'Appel rejette cette demande, estimant que le paiement de l'impôt sur le revenu relève du paiement des charges du mariage, et non de la liquidation du règime matrimonial.
La Cour de Cassation casse la décision ainsi rendue, considérant que l'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, et ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.
Cass 1ère Civ 5 nov 2014
La Cour d'Appel rejette cette demande, estimant que le paiement de l'impôt sur le revenu relève du paiement des charges du mariage, et non de la liquidation du règime matrimonial.
La Cour de Cassation casse la décision ainsi rendue, considérant que l'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, et ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.
Cass 1ère Civ 5 nov 2014
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