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La cotitularité du bail cesse avec le divorce.

Le 17 décembre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.
Par cette décision, la Cour de cassation affirme qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors même qu’il était signataire du bail et qu’il s’était engagé solidairement.

En l’occurrence, le bailleur réclamait le paiement de loyers impayés en 2010 et 2011,alors que le jugement de divorce emportant attribution du logement à l’épouse datait de 1997 et avait été transcrit sur les registres de l’état civil en 1998. À l’appui de sa demande, tout en reconnaissant que le divorce avait mis fin au bénéfice de la cotitularité légale de l’article 1751 du code civil, le bailleur estimait que l’époux non attributaire du bail était toujours dans les liens du contrat de location.

Selon lui, le maintien deson engagement ressortait du fait qu’il n’avait pas donné congé, alors qu’il avait cosigné le bail et que celui-ci comportait une clause de solidarité. Il opposait ainsi cotitularité légale et colocation conventionnelle, ajoutant qu’il n’avait pas été averti du divorce des époux.

Ce dernier argument ne pouvait prospérer, la cotitularité légale cessant avec la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

Quant à la cotitularité conventionnelle, elle était invoquée par le bailleur sur le fondement de la force obligatoire des conventions (C. civ., art. 1134) et de la solidarité des débiteurs (C. civ., art. 1200), au motif que chaque colocataire d’un bail d’habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n’a pas été résilié. Cette prétention est rejetée par la Cour de cassation, qui affirme que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale
que conventionnelle.

Cass 3e, 22 oct. 2015