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Prestation compensatoire
Le 30 juillet 2014
L'existence d'une fortune familiale personnelle ne peut justifier le refus d'octroi d'une prestation compensatoire
Seul le préjudice économique issu de la répartition des rôles dans le couple peut justifier le principe d'une réparation financière.
Ainsi, une épouse âgée de 63 ans au moment du divorce, qui a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des trois enfants du couple est fondée à obtenir versement d'une prestation compensatoire, quand bien même elle aurait une importante vocation successorale sur le patrimoine issu de sa famille
Cour d'Appel Rennes 09 septembre 2014.
Ainsi, une épouse âgée de 63 ans au moment du divorce, qui a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des trois enfants du couple est fondée à obtenir versement d'une prestation compensatoire, quand bien même elle aurait une importante vocation successorale sur le patrimoine issu de sa famille
Cour d'Appel Rennes 09 septembre 2014.
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