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Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété
Le 24 août 2015
En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.
L'article 88 (I) de la loi Macron, en modifiant l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic :
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. »
L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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