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Résiliation des contrats d'assurances à tout moment
Le 06 janvier 2015
Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.
Désormais, tout assuré peut résilier son contrat d'assurance véhicule ou habitation à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire de sa souscription.
La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande et donne lieu, si besoin, au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation pour la période non couverte.
Le courrier de résiliation devra mentionner le nom du nouvel assureur et devra être adressé par celui-ci pour le compte de l'assuré.
Cette mesure prend effet immédiatement pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
Décret du 31 décembre 2014.
La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande et donne lieu, si besoin, au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation pour la période non couverte.
Le courrier de résiliation devra mentionner le nom du nouvel assureur et devra être adressé par celui-ci pour le compte de l'assuré.
Cette mesure prend effet immédiatement pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
Décret du 31 décembre 2014.
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