Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier
Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier
Le 12 novembre 2014
Est considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.
Une SCI, dont l'objet social est la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle se propose d'acquérir, a agi dans le cadre de cet objet social, en ayant acquis en 2005 un immeuble composé de plusieurs appartements, pour le revendre en 2006.
La Cour de Cassation n'a pas retenu le caractère familial de cette opération, mais le fait qu'elle s'inscrivait dans le cadre de l'objet social de la SCI.
Partant, elle considère la SCI venderesse comme un professionnel de l'immobilier, sur lequel pèse la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés.
Cass civ 3ème ch 07 octobre 2014
La Cour de Cassation n'a pas retenu le caractère familial de cette opération, mais le fait qu'elle s'inscrivait dans le cadre de l'objet social de la SCI.
Partant, elle considère la SCI venderesse comme un professionnel de l'immobilier, sur lequel pèse la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés.
Cass civ 3ème ch 07 octobre 2014
Autres actualités
- mars 2024
- septembre 2023
- avril 2023
- février 2023
- janvier 2023
