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Actualités
Le 21 janvier 2015
Le sort des dettes de santé contracté par un époux
Les dettes de santé engagées par un époux engagent l'autre époux, sauf caractère manifestement excessif
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Le 22 décembre 2014
Ne peut être considéré comme opposable à la Communauté un prêt contracté par un époux commun en bien et pour lequel l'autre époux n'a pas consenti expréssément.
Le prêt contracté par un époux commun en bien, pour lequel l'autre époux n'avait pas donné son consentement exprès, constitue un emprunt qui ne peut être garanti sur les biens communs.
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Le 06 janvier 2015
Résiliation des contrats d'assurances à tout moment
Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.
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Le 26 novembre 2014
L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage
Est considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple
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