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Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.
Voir cette actualitéEst considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple
Voir cette actualitéLe prêt contracté par un époux commun en bien, pour lequel l'autre époux n'avait pas donné son consentement exprès, constitue un emprunt qui ne peut être garanti sur les biens communs.
Voir cette actualitéEst considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.
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