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Actualités
Le 01 décembre 2015
Copropriété et qualité pour agir en bornage
En présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires
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Le 24 août 2015
Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété
En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.
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Le 02 octobre 2015
Bail d’habitation : prise en charge des honoraires de l’état des lieux de sortie
Il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
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Le 27 juillet 2015
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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