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Actualités

Le 10 mars 2015 Promesse de vente d'une durée supérieure à 18 mois

Encourt la nullité une promesse de vente sous conditions suspensives d'une durée supérieure à 18 mois si elle n'est pas formalisée par un acte authentique

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Le 05 février 2015 Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

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Le 21 janvier 2015 Le sort des dettes de santé contracté par un époux

Les dettes de santé engagées par un époux engagent l'autre époux, sauf caractère manifestement excessif

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Le 06 janvier 2015 Résiliation des contrats d'assurances à tout moment

Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.

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