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Actualités
Le 26 octobre 2018
GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant
Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit ...
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Le 05 septembre 2018
Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a ...
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Le 05 octobre 2018
Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?
La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...
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Le 06 février 2018
Usage du téléphone portable au volant
Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation
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