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Actualités
Le 05 septembre 2018
Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a ...
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Le 08 juillet 2017
Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée
Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
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Le 06 février 2018
Usage du téléphone portable au volant
Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation
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Le 10 février 2017
Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité
Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation
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