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Le 05 octobre 2018 Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

La nullité du contrat de réservation entraîne celle de la vente, dès lors que l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion auquel il a droit. Démarché par une société, un ...

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Le 06 février 2018 Usage du téléphone portable au volant

Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation

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Le 05 septembre 2018 Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier

L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a ...

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Le 08 juillet 2017 Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée

Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal

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