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Actualités

Le 22 avril 2015 Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage

Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis ...

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Le 10 mars 2015 Promesse de vente d'une durée supérieure à 18 mois

Encourt la nullité une promesse de vente sous conditions suspensives d'une durée supérieure à 18 mois si elle n'est pas formalisée par un acte authentique

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Le 05 février 2015 Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

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Le 21 janvier 2015 Le sort des dettes de santé contracté par un époux

Les dettes de santé engagées par un époux engagent l'autre époux, sauf caractère manifestement excessif

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