Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 novembre 2014
Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé
Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.
Voir cette actualité
Le 30 juillet 2014
Indivision
Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.
Voir cette actualité
Le 30 octobre 2014
Divorce: choix de l'établissement scolaire et respect de la coparentalité
L'éducation religieuse de l'enfant fait partie de l'autorité parentale que les parents doivent exercer en commun
Voir cette actualité
Le 30 juillet 2014
Prestation compensatoire
L'existence d'une fortune familiale personnelle ne peut justifier le refus d'octroi d'une prestation compensatoire
Voir cette actualité