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Actualités
Le 12 novembre 2014
Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier
Est considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.
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Le 30 octobre 2014
Divorce: choix de l'établissement scolaire et respect de la coparentalité
L'éducation religieuse de l'enfant fait partie de l'autorité parentale que les parents doivent exercer en commun
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Le 04 novembre 2014
Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé
Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.
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Le 30 juillet 2014
Indivision
Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.
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