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Actualités

Le 06 janvier 2015 Résiliation des contrats d'assurances à tout moment

Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.

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Le 22 décembre 2014 Ne peut être considéré comme opposable à la Communauté un prêt contracté par un époux commun en bien et pour lequel l'autre époux n'a pas consenti expréssément.

Le prêt contracté par un époux commun en bien, pour lequel l'autre époux n'avait pas donné son consentement exprès, constitue un emprunt qui ne peut être garanti sur les biens communs.

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Le 26 novembre 2014 L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage

Est considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple

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Le 12 novembre 2014 Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier

Est considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.

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