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Actualités

Le 22 décembre 2014 Ne peut être considéré comme opposable à la Communauté un prêt contracté par un époux commun en bien et pour lequel l'autre époux n'a pas consenti expréssément.

Le prêt contracté par un époux commun en bien, pour lequel l'autre époux n'avait pas donné son consentement exprès, constitue un emprunt qui ne peut être garanti sur les biens communs.

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Le 26 novembre 2014 L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage

Est considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple

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Le 12 novembre 2014 Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier

Est considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.

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Le 04 novembre 2014 Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé

Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.

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