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Le 03 octobre 2016 Bail commercial : indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé

Une société, locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI, a sollicité le renouvellement de son bail. Les parties n'étant pas parvenues ...

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Le 01 mars 2016 L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans

L' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer ...

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Le 03 juin 2016 Durée du sous-bail commercial et modalités de la délivrance du congé

Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a ...

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Le 17 décembre 2015 La cotitularité du bail cesse avec le divorce.

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.

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