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Actualités
Le 09 novembre 2016
Bail d'habitation : travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(art. 6 et 7) prévoit que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des ...
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Le 03 juin 2016
Durée du sous-bail commercial et modalités de la délivrance du congé
Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a ...
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Le 03 octobre 2016
Bail commercial : indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé
Une société, locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI, a sollicité le renouvellement de son bail. Les parties n'étant pas parvenues ...
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Le 01 mars 2016
L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans
L' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer ...
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