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Actualités
Le 04 novembre 2014
Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé
Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.
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Le 30 octobre 2014
Divorce: choix de l'établissement scolaire et respect de la coparentalité
L'éducation religieuse de l'enfant fait partie de l'autorité parentale que les parents doivent exercer en commun
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Le 30 juillet 2014
Indivision
Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.
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Le 30 juillet 2014
Prestation compensatoire
L'existence d'une fortune familiale personnelle ne peut justifier le refus d'octroi d'une prestation compensatoire
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