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Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a ...
Voir cette actualitéLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.
Voir cette actualitéL' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer ...
Voir cette actualitéEn présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires
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