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Actualités

Le 30 octobre 2014 Divorce: choix de l'établissement scolaire et respect de la coparentalité

L'éducation religieuse de l'enfant fait partie de l'autorité parentale que les parents doivent exercer en commun

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Le 30 juillet 2014 Indivision

Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.

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Le 30 juillet 2014 Prestation compensatoire

L'existence d'une fortune familiale personnelle ne peut justifier le refus d'octroi d'une prestation compensatoire

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Le 30 juillet 2014 Compromis-non réalisation de la condition suspensive

La non-réalisation d'une vente immobilière empêche tout versement de somme d'argent à l'agent immobilier au titre de l'exécution de la clause pénale.

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