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Actualités
Le 15 juin 2015
Agent immobilier et registre obligatoire des mandats
Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé
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Le 10 mars 2015
Promesse de vente d'une durée supérieure à 18 mois
Encourt la nullité une promesse de vente sous conditions suspensives d'une durée supérieure à 18 mois si elle n'est pas formalisée par un acte authentique
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Le 22 avril 2015
Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage
Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis ...
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Le 05 février 2015
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
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