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Actualités
Le 02 octobre 2015
Bail d’habitation : prise en charge des honoraires de l’état des lieux de sortie
Il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
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Le 24 août 2015
Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété
En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.
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Le 27 juillet 2015
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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Le 15 juin 2015
Agent immobilier et registre obligatoire des mandats
Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé
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