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Actualités

Le 24 août 2015 Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété

En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.

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Le 27 juillet 2015 Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI

En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

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Le 15 juin 2015 Agent immobilier et registre obligatoire des mandats

Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé

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Le 22 avril 2015 Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage

Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis ...

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