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Actualités

Le 30 novembre 2016 Adolescente blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie : responsabilité civile des parents de la jeune fille organisant la fête

Une adolescente de 14 ans, invitée chez les parents d'une amie fêtant son anniversaire, s'est blessée en s'empalant sur le support de la balayette des toilettes, alors qu'elle ...

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Le 09 novembre 2016 Bail d'habitation : travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(art. 6 et 7) prévoit que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des ...

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Le 03 octobre 2016 Bail commercial : indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé

Une société, locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI, a sollicité le renouvellement de son bail. Les parties n'étant pas parvenues ...

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Le 03 juin 2016 Durée du sous-bail commercial et modalités de la délivrance du congé

Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a ...

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