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Actualités
Le 10 septembre 2021
Vente en ligne et non-réception des biens achetés: la responsabilité du vendeur reste engagée
S'agissant de biens achetés en ligne le vendeur reste responsable de l'absence de livraison de ceux-ci, quand bien même il aurait confié cette livraison à une société tierce.
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Le 21 avril 2020
Covid-19
AVERTISSEMENT : Depuis l’entrée en confinement, le 15 mars dernier, les violences conjugales connaissent une forte augmentation en France. C’est d’ailleurs un phénomène mondial. Une ...
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Le 24 avril 2020
COVID-19 et exercice du droit de visite et d'hébergement
La règlementation des déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 pose la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des ...
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Le 09 avril 2020
Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
exercice du droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
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