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L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l'absence de volonté ...
Voir cette actualitéSelon la Cour de Strasbourg, si la filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue, les États sont libres quant aux moyens (tels que l’adoption) pour y parvenir. En 2000, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rend sa première décision en matière de « meublés de tourisme » (définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme) depuis l’entrée ...
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