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Actualités

Le 03 juin 2016 Durée du sous-bail commercial et modalités de la délivrance du congé

Une société est locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux qu'elle a donné en sous-location à une autre société. Cette dernière a ...

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Le 01 mars 2016 L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans

L' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer ...

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Le 17 décembre 2015 La cotitularité du bail cesse avec le divorce.

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.

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Le 01 décembre 2015 Copropriété et qualité pour agir en bornage

En présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires

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